Vue d'ensemble
Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de l'autoentreprise Pascal Degut EI, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, l'autoentrepreneur Pascal Degut EI telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par l'autoentrepreneur Pascal Degut EI. Le site Internet https://www.pascaldegut.com/ est ci-après désigné « le Site ».
Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de Pascal Degut EI relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Le Client non-résident en France doit vérifier que la loi qui lui est applicable l’autorise à conclure ce type de contrat. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et l'autoentrepreneur Pascal Degut EI est un contrat conclu à distance.
1. Conditions d'utilisation de notre site web
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part toute commande de prestations de services présentées sur le Site.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
2. Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
3. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
4. Conditions tarifaires
4.1. Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site et dans les devis sont exprimés en euros (€). Pascal Degut EI relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant indiqué sur le devis est le montant facturé.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
4.2. Modification des tarifs
Nous pouvons modifier les tarifs de nos prestations à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés, ni aux devis déjà acceptés.
5. Paiement
5.1. Règlements
Le prix est réglé selon les modalités et l’échéancier indiqués sur le devis accepté par le Client.
Pascal Degut EI peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement.
5.2. Moyens de paiements
Les règlements s’effectuent par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
5.3. Suspension
L'autoentrepreneur se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une prestation en cas de non-paiement.
Pascal Degut EI se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l'autoentrepreneur.
6. Archivage & Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis acceptés et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'autoentrepreneur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact[at]pascaldegut.com
7. Modification de la commande
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif de la mission à exécuter détaillant ses caractéristiques et notamment : nature, délais, lieu d’exécution, prix.
Dès lors, le Client aura connaissance, avant le contrat, des caractéristiques et du prix des services.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
La remise des fichiers vaut acceptation et finition de la prestation et des retouches associées.
8. Délai de livraison
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis se doit d'être respecté par le Prestataire avec la plus grande fidélité.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La soumission de vos renseignements personnels sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le lien suivant.
10. Annulation
10.1. Condition de rétractation dans le cadre d'une prestation de Services
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).
Dans le cas d'une mission émise au forfait, le montant sera calculé sur la base du Taux Journalier Moyen (TJM) du Prestataire, ici fixé à 600€ par jour, et multiplié par le nombre de jours ouvrés suivant la date de l'achat.
Les modalités de remboursement sont émises dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du courrier par le Prestataire. À défaut, le Prestataire est tenu au paiement d’intérêts de retard.
11. Ressources tierces
11.1. Outils facultatifs
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
11.2. Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
12. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Pascal Degut EI, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, Prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
13. Dispositions diverses
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Les Conditions Générales pourront être modifiées par Pascal Degut EI à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
14. Règlement des litiges
14.1. Réclamation
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit: contact[at]pascaldegut.com.
14.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service-clientèle ou en cas d'une absence de réponse de ce service dans le délai de 15 jours, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel, pourra soumettre le différend qui l'oppose à son contractant en faisant appel à une médiation conventionnelle.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
14.3. Droit applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au tribunal de Lyon 3ème arrondissement, pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.
15. Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact[at]pascaldegut.com.