Conditions générales de vente

Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de services réalisées par Pascal Degut, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Pascal Degut EI, ci-après « le Prestataire ».

• Siège : Lyon, France
• Numéro de SIRET : 817 672 272 00025
• Immatriculation : 817 672 272 R.C.S. Lyon
• Contact : contact[at]pascaldegut.com

Le Client est la personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire, qu'elle agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur. Les règles propres au Client consommateur figurent dans la section Client consommateur.

Ces conditions couvrent toutes les prestations présentées sur le site pascaldegut.com : product management (cadrage, PM-as-a-Service), applications web, e-commerce (boutiques Shopify, Meta Ads, e-mailing Klaviyo) et sites web. Elles complètent le devis ; en cas de contradiction, le devis signé l'emporte. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ, donnés à titre indicatif. Seul le devis signé engage les parties.

Devis et commande

Après l'appel découverte, le Prestataire adresse au Client un projet chiffré sous 48 heures. Pour une application web, le prix ferme de la construction est fixé à la fin du cadrage, par un devis distinct.

Le devis précise :

• la prestation, les livrables et ce qui n'est pas inclus ;
• le prix, au forfait, à la journée ou au mois ;
• l'échéancier de paiement ;
• le délai de réalisation et, pour une mission au forfait, son découpage en cycles ou en étapes ;
• pour un accompagnement mensuel, le prix mensuel et la durée minimale d'engagement ;
• la durée de validité du devis.

La commande est formée par la signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique. Cette signature vaut acceptation des présentes conditions, auxquelles le devis renvoie et qui sont consultables sur le site pascaldegut.com.

Au cours d'une mission menée par cycles, le Client peut changer les priorités d'un cycle à l'autre, dans le périmètre et le prix du devis. Toute demande qui modifie le périmètre, le prix ou le délai fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, signé avant d'être réalisé.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant HT indiqué au devis est donc le montant à payer.

Un prix au forfait couvre le périmètre écrit au devis. Si la réalisation de ce périmètre demande plus de temps que prévu, ce temps n'est pas facturé en supplément.

Le taux journalier est de 650 € HT. Une journée sur site à Lyon est facturée 800 € HT. Ces tarifs s'appliquent aux prestations facturées au temps passé : journée de conseil ou d'audit, évolutions demandées après la livraison, interventions qui ne relèvent pas d'un forfait.

Les missions se déroulent surtout à distance. Une intervention sur site est possible à Lyon et dans sa région. Ailleurs, elle est étudiée au cas par cas et donne lieu à une majoration de déplacement, indiquée au devis avant tout déplacement.

Sauf mention contraire au devis, les abonnements et licences des services tiers (Shopify, Klaviyo, thèmes, applications, hébergement, nom de domaine) et les budgets publicitaires, payés directement à Meta, sont souscrits au nom du Client et réglés par lui. Ils ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Un nouveau prix ne s'applique pas à un devis déjà signé. Pour un accompagnement mensuel, il ne peut s'appliquer qu'après la durée minimale d'engagement et doit être annoncé par écrit au moins un mois à l'avance ; le Client peut alors mettre fin à l'accompagnement dans les conditions de la section Accompagnements mensuels.

Paiement

Le prix est payé selon l'échéancier indiqué au devis : acompte à la commande lorsque le devis en prévoit un, échéances liées aux cycles ou aux étapes, puis solde à la livraison. Un accompagnement mensuel est facturé chaque mois.

Pour un projet au forfait de plus de 2 000 € HT, le Client peut demander un paiement en deux fois. Les deux échéances figurent alors au devis.

Les paiements se font par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture. Une facture est payable à la date d'échéance qu'elle indique ou, à défaut, dans les trente jours qui suivent l'exécution de la prestation facturée. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Si le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Si le Client est un consommateur, une somme impayée porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la mission après une relance écrite restée sans effet ; le délai de réalisation est alors prolongé de la durée de la suspension. Il peut aussi refuser une nouvelle commande tant qu'une facture précédente reste impayée.

Délais

Le délai de réalisation figure au devis et le Prestataire s'engage à le tenir. Dès qu'un retard devient prévisible, il prévient le Client par écrit, en indique la cause et propose une nouvelle date.

Ce délai suppose que le Client fournisse à temps les contenus, les informations, les accès et les validations prévus au devis. Un retard du Client sur l'un de ces éléments décale le délai d'autant.

Si le délai n'est pas tenu pour une raison qui tient au Prestataire, le Client peut arrêter la mission à la fin du cycle ou de l'étape en cours, sans pénalité, dans les conditions de la section Arrêt d'une mission.

Déroulement de la mission

Le Prestataire réalise lui-même les prestations. Il ne confie tout ou partie d'une mission à un tiers qu'avec l'accord écrit du Client. Il utilise des outils logiciels, dont des assistants d'intelligence artificielle ; il relit chaque livrable et teste le code avant de les remettre.

Lorsque la mission est découpée en cycles, chaque cycle se termine par une démonstration ou une version consultable du travail réalisé. Les retours du Client sont intégrés aux cycles suivants, dans le périmètre du devis.

Le Client désigne un interlocuteur, fournit des contenus et des informations exacts et donne au Prestataire les accès nécessaires à ses comptes (hébergement, dépôt de code, boutique, compte publicitaire, outil d'e-mailing). Ces comptes restent au nom du Client, qui peut retirer un accès à tout moment ; le Prestataire ne peut alors plus intervenir sur le compte concerné.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et qu'ils sont licites. Il reste responsable de son activité et des obligations qui s'y rattachent, notamment les conditions de vente et les mentions légales de son site ou de sa boutique.

À la livraison, le Prestataire remet les livrables prévus au devis : selon la prestation, le code sur le dépôt du Client, les fichiers sources, les accès, la documentation et une prise en main enregistrée.

Le Client vérifie que les livrables sont conformes au devis et signale par écrit les écarts constatés. Le Prestataire corrige sans supplément ce qui n'est pas conforme au devis. À défaut de réserve écrite dans les quinze jours qui suivent la livraison, les livrables sont réputés acceptés.

Aucun contrat de maintenance n'est imposé au Client. Une évolution demandée après la livraison, ou une demande hors du périmètre du devis, est facturée au taux journalier ou fait l'objet d'un nouveau devis.

Arrêt d'une mission

Le devis d'une mission au forfait la découpe en cycles ou en étapes. À la fin de chaque cycle ou de chaque étape, le Client peut arrêter la mission par simple écrit (un e-mail suffit), sans pénalité ni indemnité.

Une demande d'arrêt reçue en cours de cycle ou d'étape prend effet à la fin de celui-ci, sauf accord des parties pour un arrêt immédiat.

Le Client règle alors le travail réalisé jusqu'à la date d'arrêt : le prix des cycles ou étapes achevés, tel qu'indiqué au devis, et, en cas d'arrêt immédiat, le temps passé sur le cycle ou l'étape en cours, au taux journalier, dans la limite de son prix au devis. Les sommes déjà versées au-delà de ce montant sont remboursées dans les quatorze jours.

Le Client conserve les livrables des cycles et étapes payés, avec les droits décrits dans la section Propriété intellectuelle.

Le Prestataire peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement ou une absence de collaboration qui empêche la mission d'avancer, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Le travail réalisé jusqu'à cette date reste dû.

Accompagnements mensuels

Les accompagnements facturés au mois (pilotage Meta Ads, e-mailing Klaviyo, PM-as-a-Service) commencent à la date indiquée au devis et comportent une durée minimale d'engagement de trois mois. Pendant cette durée, les mensualités restent dues jusqu'à son terme, sauf manquement grave du Prestataire.

À l'issue de la durée minimale, l'accompagnement se poursuit de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois. Le préavis peut être donné pendant la durée minimale : l'accompagnement s'arrête alors au plus tôt à son terme.

Pour le PM-as-a-Service, le volume mensuel peut être ajusté d'un mois sur l'autre, d'un commun accord, avant le début du mois concerné. Le prix du mois suit le volume retenu.

La mise en place qui précède un accompagnement Meta Ads ou Klaviyo est une prestation au forfait, soumise aux règles des sections précédentes.

Propriété intellectuelle

Livrables créés pour le Client

Les livrables spécifiques sont les éléments que le Prestataire crée pour le Client au cours de la mission : code, maquettes, spécifications, documents, contenus et configurations. À complet paiement du prix correspondant, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d'auteur sur ces livrables :

• le droit de reproduction, sur tout support ;
• le droit de représentation, par tout moyen de diffusion, notamment en ligne ;
• le droit d'adaptation : modifier, corriger, traduire et faire évoluer les livrables, ou les intégrer à d'autres éléments.

Cette cession vaut pour tout usage, y compris commercial, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. Le Client peut céder ou concéder ces droits à son tour, et faire reprendre ou modifier les livrables par le prestataire de son choix. Le prix de la cession est compris dans le prix de la prestation.

Lorsque la mission est découpée en cycles ou en étapes, la cession porte sur les livrables de chaque cycle ou étape dès son paiement. Avant ce paiement, le Client peut utiliser les livrables déjà remis, notamment le code présent sur son dépôt, pour les besoins de la mission.

Le Prestataire garantit au Client qu'à sa connaissance les livrables spécifiques ne reproduisent pas d'éléments protégés appartenant à des tiers, hors contenus fournis par le Client et composants de tiers décrits ci-dessous. Il conserve son droit moral d'auteur et ne s'oppose pas aux modifications que le Client fait apporter aux livrables pour les utiliser ou les faire évoluer.

Outils et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve ses droits sur ses outils, ses méthodes et son savoir-faire, ainsi que sur les éléments préexistants ou génériques qu'il réutilise d'un projet à l'autre : composants de code, modèles de documents, gabarits, scripts.

Lorsque de tels éléments sont intégrés aux livrables, il concède au Client un droit d'usage non exclusif, mondial et permanent (pour toute la durée des droits), sans supplément de prix. Ce droit couvre la reproduction, la modification et la maintenance de ces éléments, par le Client ou par un tiers de son choix, dans la mesure nécessaire à l'utilisation et à l'évolution des livrables. Il se transmet avec les livrables lorsque le Client les cède.

Composants de tiers

Les composants de tiers intégrés aux livrables (bibliothèques open source, thèmes, applications, polices, images sous licence) restent soumis à leur propre licence, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire ne cède pas de droits qu'il ne détient pas. Il signale au Client, avant de l'utiliser, tout composant dont la licence est payante.

Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet parmi ses références (nom du Client, description de la mission, captures d'écran) sur son site et dans ses présentations, sans divulguer d'information confidentielle. Pour une mission réalisée en sous-traitance et livrée en marque blanche, il ne cite le projet qu'avec l'accord écrit du Client.

Confidentialité

Le Prestataire garde confidentielles les informations dont il a connaissance avant, pendant et après la mission : données, documents, chiffres et projets du Client. Il ne les utilise que pour les besoins de la mission et ne les divulgue pas, sauf obligation légale. Cette obligation se poursuit après la fin de la mission.

Pour réaliser la mission, ces informations peuvent être traitées par les outils en ligne qu'utilise le Prestataire (gestion de projet, stockage de documents, assistants d'intelligence artificielle), dans le respect de cette obligation de confidentialité.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à livrer les livrables décrits au devis, dans le délai prévu. Les résultats commerciaux (ventes, taux de conversion, performances publicitaires, positions dans les moteurs de recherche, chiffre d'affaires) dépendent aussi de facteurs qui ne relèvent pas de lui : offre et prix du Client, budget publicitaire, concurrence, règles des plateformes. Pour ces résultats, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et n'en garantit aucun niveau.

Lorsque le devis prévoit le suivi d'indicateurs, par exemple le taux d'ajout au panier, le taux d'abandon au paiement et le panier moyen, le Prestataire s'engage à les mesurer avant et après ses interventions et à en rendre compte au Client.

Le Prestataire n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers utilisés pour la mission (Shopify, Meta, Klaviyo, hébergeurs, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, prestataires de paiement), de leurs interruptions, de leurs changements de règles ou de tarifs, ni de la suspension d'un compte par l'un d'eux, sauf si elle résulte d'une faute du Prestataire.

Envers un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne sont pas indemnisés. Le montant total des indemnités est plafonné aux sommes hors taxes payées par le Client au titre du devis concerné. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Envers un Client consommateur, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun, sans limitation contractuelle.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Données personnelles

Les données personnelles que le Prestataire recueille sur son site et dans ses échanges avec le Client (prise de contact, devis, facturation) sont traitées comme l'indique la déclaration de confidentialité.

Au cours de la mission, le Prestataire peut avoir accès à des données personnelles dont le Client est responsable : clients d'une boutique, abonnés d'une liste d'e-mailing, utilisateurs d'une application. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la mission, en préserve la confidentialité et la sécurité, et n'en conserve aucune copie à la fin de la mission. Si nécessaire, les parties précisent ces conditions dans un accord écrit joint au devis.

Le Client reste responsable de la licéité des données qu'il collecte et des envois qu'il fait réaliser, notamment du consentement des destinataires de ses e-mails commerciaux.

Client consommateur

Cette section s'applique lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, par exemple par signature électronique du devis, ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour se rétracter, il adresse au Prestataire, avant la fin de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact[at]pascaldegut.com, ou le formulaire ci-dessous. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut encore se rétracter, mais il paie le travail réalisé jusqu'à la communication de sa rétractation, en proportion du prix total. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. Si elle n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact[at]pascaldegut.com. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice. Si aucune solution n'est trouvée dans les quinze jours qui suivent la réclamation, un Client professionnel peut proposer une médiation conventionnelle, et un Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Si le Client est un professionnel, en cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon. Si le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dispositions générales

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire peut les modifier ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux devis signés après sa mise en ligne.

Le Prestataire conserve les devis signés et les factures pendant dix ans. Les devis signés, les factures et les e-mails échangés entre les parties font preuve de leurs échanges et de leurs engagements. Le Client peut obtenir une copie de ces documents sur simple demande à contact[at]pascaldegut.com.

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent applicables.

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir par la suite.